Nom de l’office : 137 Notaires
Forme sociale : SARL
N° de RCS : 383 208 337 RCS PARIS
N° d’identification TVA : FR35383208337
Adresse : 137 rue de l’Université – 75007 PARIS – FRANCE
Téléphone : +33 (0)1 88 400 400
Télécopie : +33 (0)1 44 11 31 40
Adresse électronique : contact@137.notaires.fr
Site web : www.137notaires.com
Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République Française (www.legifrance.gouv.fr).
Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris – 12, Avenue Victoria – 75001 Paris.
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurances (département professions libérales – 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle – 81, Rue Taitbout – 75009 Paris – Tél. : 01 53 20 50 50.
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, service des réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L .616-1 et R .616-1 du Code de la consommation. » Non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative de 3 000€ si le notaire exerce à titre individuel et de 15 000€ s’il exerce en société.
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).
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